Des avantages fiscaux

Grâce au dispositif Scellier, une personne souhaitant acquérir un logement destiné à la location bénéficie de réductions fiscales.
Ainsi, pour être propriétaires ou acheteurs candidats aux mesures Scellier, il faut répondre à plusieurs conditions. En effet, cela a pour but de favoriser l'accès au logement locatif au plus grand nombre.
Il est donc impératif d'avoir acheté un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et le louer vide à usage de résidence principale durant 9 ans minimum.

En contrepartie, l'acquéreur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt, répartie sur neuf ans, correspondant à un pourcentage du prix du bien, dans la limite de 300 000 euros d'investissement. Ce pourcentage varie selon la date de l'acquisition.

En 2012, le dispositif Scellier a pris fin et a été remplacé par le Duflot en 2014. C'est en 2017, que le Pinel se met en place. Cependant, ses effets continuent pour les propriétaires dont l'acquisition est antérieure à cette date.

La Loi Pinel

La loi Pinel est donc  l'achat d'un bien immobilier ancien et neuf dans une zone du territoire éligible au dispositif. 
Une perception de loyers sera présente pendant toute la durée de la location. L'abattement fiscal et les loyers perçus financent tout ou une partie des mensualités.

Le bien immobilier sera mis en location pour une durée déterminée qui sera le résultat du montant de l'avantage fiscal en loi Pinel :

  • Une mise en location de 6 ans : 12% de réduction de l'investissement
  • Une mise en location de 9 ans : 18% de réduction de l'investissement
  • Une mise en location de 12 ans : 21% de réduction de l'investissement

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